Sous-Amendement N° 729 à l'amendement N° 203 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 28 octobre 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après la première occurrence de l'année :
« 2011 »,
insérer les mots :
« qui ont opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I de l'article L. 131-11 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement prévoit dans un souci de neutralité, la régularisation des sommes dues en cohérence avec le changement d'option.
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