Amendement N° 732 (Adopté)

Le présent article vise à encadrer dans un délai restreint de quatre mois le remboursement que doit effectuer une URSSAF ou une CGSS lorsqu'une entreprise fait valoir l'existence d'un versement indu. Ce délai est identique à celui laissé aux organismes pour répondre aux demandes d'avis juridiques des entreprises dans le cadre du rescrit social prévu à l'article L.243-6-4 du code de la Sécurité sociale.

Ce délai s'appliquera aux demandes de remboursement effectuées en vertu de l'article L.243-6 du code de la Sécurité sociale par les entreprises qui préfèrent demander confirmation de l'existence de l'indu à l'organisme plutôt qu'effectuer elles-mêmes, spontanément, la régularisation.

Cette disposition garantira la rapidité des réponses des organismes, dont le délai est actuellement de un à deux mois, mais qui s'étend parfois bien au-delà, et permettra un remboursement plus rapide des cotisations qui ont été trop versées de bonne foi et dont le caractère ne fait pas l'objet de litige, sans remettre en cause les mécanismes de remboursement propres aux cotisations versées à titre provisionnel et faisant l'objet d'une régularisation ultérieure dans des conditions prévues par ailleurs par les textes.