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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à : (en milliards d'euros) Prévisions de re...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « 6° Le II. de l'article L. 245-16 est ainsi rédigé : « II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : « - une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 135-3 du même code, il est inséré un article L. 135-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 135-3-1. - Le Fonds est en outre chargé de la mise en réserve de rec...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-7 est complété par les mots : « , à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 dans sa rédaction issue de la loi n° du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-38-1. - Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arb...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « projeté », le mot : « envisagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « explicitant », le mot : « expliquant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « acte », insérer les mots : « ou prestation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 138-8 », la référence : « L. 162-37 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 5121-8, il est inséré un article L. 5121-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-8-1. - Les médicaments préparés sous forme de doses à administrer à partir de médi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan de cette expér...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, après le mot : « homme, », insérer les mots : « de l'article 60 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 12, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la date de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « tel que modifié par le », les mots : « dans sa rédaction résultant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I.- Après l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122-19-1.- À compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement est autorisé à engage...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la phrase suivante : « les plus bas. Les tarifs intègrent les honoraires médicaux. » ». Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité. P...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La mise sous accord préalable des prestations d'hospitalisation pour les soins de suite ou de ...