Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 10, après le mot :
« homme, »,
insérer les mots :
« de l'article 60 ».
Amendement de précision.
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