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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Après le mot : « utiles », sont insérés les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que ». » Exposé sommaire : Actuellement le code de la sécurité sociale comporte une disposition générale (article L. 161-1-4) destinée à permettre aux organismes de sécurité soci...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « indemnisées », sont insérés les mots : « au titre de la solidarité nationale ». » Exposé sommaire : L'article 39 a pour objet de simplifier la ge...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 39 a pour objet de simplifier la gestion du dispositif d'indemnisation des victimes de contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C en réorganisant les rapports ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , même sans faute lorsqu'elle est réalisée au titre des indemnisations versées en application du présent article ». Exposé sommaire : L'article 39 a pour objet de s...

mendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants : « Lorsque l'office ou les tiers payeurs fondent leurs recours sur la responsabilité des structures reprise par l'Établissement français du sang en vertu de l'article 18 B de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les deux derniers alinéas de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement réalisée à l'aid...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le a) est ainsi rédigé : « a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 4° - Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013. « II. - Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est supprimé. ». Exposé sommaire : Ce sous amendement est un complément rédactionnel à l'amend...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 202,2 », le nombre : « 202,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur l'objectif 2011 de dépenses de la branche vieillesse des régimes de base des nouvelles dispositions ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 172,2 183,5 -11,3 Vieillesse 193,7 202,3 -8,5 Famille 53,1 55,7 -2,6 Accidents du travail et mal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 147,8 159,3 -11,5 Vieillesse 100,0 106,8 -6,9 Famille 52,6 55,2 -2,6 Accidents du travail et mal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Maladie 172,2 Vieillesse 193,7 Famille 53,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 Toutes branches (hors transferts e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : en Md Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 78,4 101,4 33,9 11,7 225,4 Cotisations fictives 1,1 39,7 0,1 0,3 41,3 Cotisations pri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 42 : Régime général (en milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie Recettes 140,7 139,7 143,2 147,8 154,1 160,7 167,5 Dépenses 145,2 150,3 154,6 159,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 138-1 est complété par les mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à un...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les conditions d'administration de ces doses sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui ne remet pas en cause l'objectif poursuivi par l'amendement, vise à préciser dans un intérêt de santé publique, que des dispositions règlementaires viend...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ». Exposé sommaire : Le dév...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « médecins exerçant à titre libéral » les mots : « professions médicales ». II. - En conséquence, après le mot : « maladie », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 du code de l...