Sous-Amendement N° 742 à l'amendement N° 179 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 28 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 4° - Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013.
« II. - Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement est un complément rédactionnel à l'amendement 179 rectifié. En effet la prolongation de l'expérimentation médicaments de deux années supplémentaires nécessite d'adapter plusieurs textes relatifs au contenu du tarif soins des EHPAD.
Le septième alinéa de l'article L. 314-8 en vigueur dispose ainsi que les tarifs de soins des EHPAD ne peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments. L'article 64 de la LFSS pour 2009 avait prévu l'abrogation de cet alinéa au 1er janvier 2011 en conformité avec la date d'intégration des médicaments dans les EHPAD initialement retenue.
Le report de cette intégration au 1er janvier 2013 implique donc, en cohérence, de différer également l'abrogation de cette disposition au 1er janvier 2013.
Corrélativement, il convient de supprimer le IV de l'article 64 de la LFSS pour 2009.
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