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Amendement N° 179 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Sous-amendements associés : 742 (Adopté)

Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Poletti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre» ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

Exposé Sommaire :

L'article 64 de la LFSS pour 2009 avait prévu, à compter du 1er janvier 2011 la réintégration du coût des médicaments dans le forfait soins des établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI), ce avec un double objectif : limiter l'iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées en établissement et mieux maîtriser les dépenses de médicaments.

Avant cette généralisation était prévue la conduite d'une expérimentation, avant la mise en place généralisée de cette mesure, avec un bilan présenté au parlement en octobre 2010. Aujourd'hui, compte tenu des difficultés apparues lors des premiers mois d'expérimentation, il semble indispensable, avant toute généralisation, de prolonger l'expérimentation.

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