Sous-Amendement N° 751 à l'amendement N° 701 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 29 octobre 2010 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - Les conditions d'administration de ces doses sont définies par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement, qui ne remet pas en cause l'objectif poursuivi par l'amendement, vise à préciser dans un intérêt de santé publique, que des dispositions règlementaires viendront préciser les conditions dans lesquelles se feront ces opérations, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients.
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