Recherche d'amendements

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, sauf pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui est de 4 % » ». Exposé sommaire : Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif au 2° du II de l'article L.136-2 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les gratifications et avantages attribués par des tiers à des salariés d'autres entreprises ne peuvent être soumis à charges sociales par les entreprises tierces que s'il est établi que les avantages visés ont été attribués en contrepartie d'un travail effectué au profit de ces tiers, dans le cadre d'...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 242-1-3. - Les sommes ou avantages alloués à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne tierce qui n'est pas son employeur sont soumis aux cotisations et contributions sociales, acquittées par la personne tierce sous la forme d'une contribution libératoire don...

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , sans lien direct avec celle-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que toute somme ou avantage alloué par une personne tierce à un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, mais sans lien direct avec celle-ci, ne constitu...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La contribution libératoire est assise sur le total des rémunérations versées par la personne tierce à un salarié pour un an. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de simplification du dispositif et afin d'améliorer le recouvrement de la contribu...

Après le 4° de l'article L. 243-6-3 du code de sécurité sociale est inséré 5° ainsi rédigé : « 5° À la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées mentionnée à l'article L. 243-6. » Exposé sommaire : Il arrive parfois que les cotisants versent des cotisations aux URSSAF alors qu'e...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 646, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au » les mots : « tels que définis à l'article L. 136-2 et correspondant à la rémunération au titre du » II. - En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « - À la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 136...

L'article L. 6161-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6161-4. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-...

I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ». 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 20...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déterminati...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déte...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » 2° À la fin de la première phrase du neuvième aliné...

A l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « en ambulatoire » Exposé sommaire : En mars 2006, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge aussi bien en cabinet de ...

L'article L. 6111-7 de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise que les actes, notamment les interventions sans anesthésie générale, en particulier les interventions pour la cataracte effectuées avec un simple collyre anesthésique, peuvent être effectuées en cabinet. » Exposé sommaire :...

Section 1 bis Dispositions relatives au secteur social et médico-social Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre des propositions du rapport Jamet sur lesquelles les départements s'accordent. Il insère des dispositions relatives au secteur social et médico-social. Les élus départementaux regrettent que le projet de loi de Financem...

Le début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, les organismes locaux (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Une diversification des modes de rémunération des m...

I. - Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. II. - Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa II de l'article L .314 du code de l'action sociale et des familles dispose que...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacé par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la première phrase du neuvième al...