Amendement N° 648 2ème rectif. (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42
L'article L. 6161-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6161-4. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires, en dehors de ceux délivrés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des situations d'urgence. L'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation modifie le cas échéant les contrats conclus pour l'exercice d'une profession médicale mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4113-9. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute. ».
Exposé Sommaire :
Dans certains territoires, il existe une offre de soins à tarif opposable trop limitée. Le présent amendement vise à donner au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des outils permettant de garantir à la population la possibilité d'un accès à des soins respectant le tarif opposable, au moins pour les soins les plus lourds et coûteux, qui sont délivrés en établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.