Amendement N° 647 (Rejeté)

Comme le propose le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l'allègement général soit calculé sur l'assiette applicable en matière de CSG et non plus sur le salaire brut.

Cette mesure serait complémentaire et s'inspire de la même logique que celle d'une annualisation de la référence salariale proposée l'an dernier par le groupe SRC, que le gouvernement et la majorité avaient refusé l'an dernier, et qu'ils acceptent finalement pour 2011.

Il s'agit de neutraliser le recours par l'employeur à des formes de rémunération hors assiette sociale sur le niveau de l'allègement Fillon, et de rapprocher le mode de calcul de cet allègement de la réalité économique qu'est le coût du travail pour l'employeur.

Comme l'annualisation, cette mesure rétablit l'égalité de traitement entre entreprises, pour un même niveau de coût effectif du travail. Le Conseil des prélèvements obligatoires présente cette mesure comme complémentaire à l'annualisation du calcul de l'allègement, dès lors que les éléments hors assiette CSG sont souvent versés de manière irrégulière au cours de l'année.

Tout en soulignant que le chiffrage serait à affiner, le Conseil des PO indique que cette mesure réduirait d'environ 8 % le montant de l'allègement, soit un rendement de l'ordre de 2 Mds. ment supplémentaire interviendrait en 2025.