Recherche d'amendements

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros. « Le délit prévu à l'alinéa précédent peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6 du...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 574, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, afin de pr...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. ...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32. « La ou les conventions fixent le niveau de cette partic...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° - Au sixième alinéa d...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie » 2° Les mots : « aux procédures conventionnelles » sont remplacés par les mots : « à toute autre procédure ». Exposé sommaire : Les actions c...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ». Exposé som...

I. - Après le mot : « tirent », la fin de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premie...

Au premier alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, après le mot : « délivrent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à accélérer la mise en circulation de la carte Vitale 2 avec photo. En effet, aucune date butoir n'est fixée pour le calendrier de renouvellem...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition v...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépense d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement des mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année fait l'objet d'un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les revalorisations salar...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.

Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les unités de soins de longue durée publiques et privées.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant été effectivement exposé à l'amiante, quels que soient son statut...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d'accès au syst...