Amendement N° 590 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Sous-amendements associés : 730 (Adopté)
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 12
I. - Après le mot : « tirent », la fin de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 612-4.»
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d'assurance maladie rattaché au régime général. Il est lié à l'adhésion à une convention nationale conformément à l'article L 162-14 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations sont actuellement de 9,7 % des revenus bruts.
En revanche, les taux de cotisation au RSI sont très inférieurs et plafonnés : 6.5 % jusqu'à un plafond de la SS, puis 5.9 % pour les revenus compris entre 2 fois et 5 fois le plafond.
Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d'assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors "dépassements". Aujourd'hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu'il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.
L'Assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d'une même activité professionnelle, en exigeant de manière totalement abusive de faire des déclarations séparées dont l'une est destinée au RSI.
Il s'ensuit un imbroglio juridico-financier qu'il convient impérativement de clarifier.
Cette anomalie a d'ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son rapport annuel préconisant l'unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
L'amendement proposé permettrait de conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux, de rétablir l'équité, de clarifier et de simplifier le statut social de l'ensemble des professionnels de Santé.
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