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Toute personne percevant des dividendes en substitution d'un salaire est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels. Exposé sommaire : Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales salariales les revenus perçus sous forme de dividendes, en substitution d'un salaire, sans to...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et » les mots : « de consolidation de la maladie liée à ». Exposé sommaire : En raison d'évolutions législatives et jurisprudentielles, il est apparu que la consolidation était le seul critère de point de départ de la prescription en ma...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et les mots : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'abattement forfaitaire sur le montant des rentes inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale (soit 11 540 euros par an en 2010...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant la moitié du plafond annuel défini par l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Tout en maintenant le principe d'une contribution due par le bénéficiaire de la rente sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies à droits aléatoires,...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « rentes », insérer les mots : « , excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit également de créer une contribution salariale de 14 % sur l'ensemble des rentes - retraites d'entreprise acquittées par leur bénéficiaire au momen...

À l'alinéa 2, après le mot : « fixé », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2011, ». Exposé sommaire : Le projet de loi n'indiquant pas de manière explicite la date à partir de laquelle les attributions d'option de souscription ou d'achat d'actions seront soumises aux nouveaux taux proposés, le présent amendement vise à compléte...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent dispositif de la réduction générale dite Fillon inclut la suppression de l'exonération de l'allègement général dont bénéficiaient les cotisations AT/MP. Cette suppression constitue un risque d'augmentation de ces cotisations qui reposent exclusivement sur les employeurs. Cette année, le gouv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les employeurs ayant instauré des gains et éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois avant le 1er juillet 2003 par décision unilatérale ou par accord, le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les contrôles portant sur les exercices clos avant le 1er janvier 2014, en cas d'anomalie constatée et sauf mauvaise foi du cotisant, les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale formulent des observations pour l'avenir, sans opér...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations veillent à développer les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de la prise en charge à domicile des patien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à introduire une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Cet amendement se fonde sur le fait que les pathologies qui sont traitées en Cabinets de Ville sont identiques à ...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient notamment compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année » ». Exposé sommaire : Ce...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports, un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'a...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32. « La ou les conventions fixent le niveau de cette participation et les m...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase est remplacée par les mots et la phrase suivante : « tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'a...

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. ». 2° Après le troisième ali...

I. - Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du con...

Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » ; b) Elle est complétée par les mots : « , la production de l'original du passeport pour a...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - En cas de suspicion de fraude, les organismes de protection sociale peuvent suspendre de manière conservatoire le paiement des prestations concernées. « Cette suspension ne peut intervenir que dans un délai de trente...