Amendement N° 549 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 26 octobre 2010 par : M. Luca, M. Goasguen, M. Vanneste, M. Cinieri, M. Meunier, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, M. Carayon, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Spagnou, M. Meslot, M. Mach, M. Guibal, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Proriol, M. Couve, M. Siré.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 16
Toute personne percevant des dividendes en substitution d'un salaire est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales salariales les revenus perçus sous forme de dividendes, en substitution d'un salaire, sans toutefois pénaliser les petites entreprises et leur outil de travail à faible revenus.
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