Amendement N° 554 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
À l'alinéa 2, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2011, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi n'indiquant pas de manière explicite la date à partir de laquelle les attributions d'option de souscription ou d'achat d'actions seront soumises aux nouveaux taux proposés, le présent amendement vise à compléter cette omission.
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