Amendement N° 563 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Vitel, M. Mallié, M. Decool, M. Paternotte, M. Lasbordes, M. Bernier, M. Raison, Mme Branget.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 34
Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports, un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie ».
Exposé Sommaire :
Afin d'informer annuellement le Parlement et de vérifier le respect des engagements conventionnels, cet amendement propose que la Commission des comptes de la sécurité sociale puisse dresser un état financier des divers engagements signés dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'Assurance maladie pour que le Parlement puisse, le cas échéant, adopter des mesures financières adéquates.
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