Recherche d'amendements

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « médecins exerçant à titre libéral » les mots : « professions médicales ». II. - En conséquence, après le mot : « maladie », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5 du code de l...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-7, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne ». 2° Au troisième alinéa de l'article L. 331-7, les mots : « l'assurée » sont remplacés par les mots : « la personne assurée ». 3° À la fin de la première phrase du derni...

Il est institué un comité national de pilotage de l'assurance vieillesse des médecins exerçant à titre libéral. Ce comité comprend des représentants de l'État, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de la section professionnelle mentionnée à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale compétente pour les médecins et des org...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le décret en Conseil d'État visé au dernier alinéa du présent article précise, notamment, que la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l'activité de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ». Exposé sommaire : Le dév...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les conditions d'administration de ces doses sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui ne remet pas en cause l'objectif poursuivi par l'amendement, vise à préciser dans un intérêt de santé publique, que des dispositions règlementaires viend...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 138-1 est complété par les mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui crée le Fond de performance de la sécurité sociale. Cette suppression est motivée tout d'abord par le mode de financement du Fond de performance de la sécurité sociale. L'article 59 prévoit en effet d'imputer les dépenses du fond notamment sur la Caisse ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 42 : Régime général (en milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie Recettes 140,7 139,7 143,2 147,8 154,1 160,7 167,5 Dépenses 145,2 150,3 154,6 159,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 147,8 159,3 -11,5 Vieillesse 100,0 106,8 -6,9 Famille 52,6 55,2 -2,6 Accidents du travail et mal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : en Md Maladie Vieillesse Famille AT-MP Total par catégorie Cotisations effectives 78,4 101,4 33,9 11,7 225,4 Cotisations fictives 1,1 39,7 0,1 0,3 41,3 Cotisations pri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Maladie 172,2 Vieillesse 193,7 Famille 53,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 Toutes branches (hors transferts e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 202,2 », le nombre : « 202,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences sur l'objectif 2011 de dépenses de la branche vieillesse des régimes de base des nouvelles dispositions ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 172,2 183,5 -11,3 Vieillesse 193,7 202,3 -8,5 Famille 53,1 55,7 -2,6 Accidents du travail et mal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à...

I. - L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail et à l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale ». II. - Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Après le mot : « utiles », sont insérés les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que ». » Exposé sommaire : Actuellement le code de la sécurité sociale comporte une disposition générale (article L. 161-1-4) destinée à permettre aux organismes de sécurité soci...

mendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants : « Lorsque l'office ou les tiers payeurs fondent leurs recours sur la responsabilité des structures reprise par l'Établissement français du sang en vertu de l'article 18 B de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , même sans faute lorsqu'elle est réalisée au titre des indemnisations versées en application du présent article ». Exposé sommaire : L'article 39 a pour objet de s...

L'article L. 6161-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6161-4. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-...