Recherche d'amendements

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...

Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des dispositions prévues à la dernière phrase du b du 5...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le redevable est expressément informé de ce délai ainsi que de sa faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect du principe contradictoire. En outre, ces termes s'inspirent directement des dispositions de l'article R 243-59 du Code ...

Un rapport est réalisé par le Gouvernement sur le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique et sur leur coût pour l'assurance maladie. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2011. Exposé sommaire : Le Parlement européen a voté dernièrement l'allongement du congé de maternité à 20 semaines. Le co...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « rentes », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure à 250 euros par mois ». II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots et les deux phrases suivants : « pour les rentes dont la valeur est supérieure à 500 par mois. Pour les rentes dont la...

L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclara...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , anciens salariés et de leurs ayants droit, ». II. - Le sixième alinéa de l'article L. 242-1 du mêm...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1 ». Exposé sommaire : Dans le ca...

I. - Avant l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6148-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 6148-1-A. - Tout établissement public de santé établit chaque année un bilan patrimonial. » II. - Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le mois d'octobre, un rapport de synthèse sur les bilans patrimoniau...

À l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des assurances maladie, maternité et » sont remplacés par les mots : « en nature des assurances maladie, maternité et des prestations des assurances ». Exposé sommaire : Avant le 1er janvier 2010, lorsqu'un auto entrepreneur, ayant exercé une activité sur une année civile ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-7 est complété par les mots : « , à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 dans sa rédaction issue de la loi n° du...

I. - L'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, » ; « 2° La dernière ...

L'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après l'article L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-30-2 ainsi rédigé : ». 2° Le début du premier alinéa est a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le prélèvement exceptionnel » les mots : « La taxe exceptionnelle ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le projet de loi de finances pour 2011.

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase est remplacée par les mots et la phrase suivante : « tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'a...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en métairie » les mots : « à métayage ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 300 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de remonter le seuil en dessous duquel les bénéficiaires de rente seront exonérés du nouveau prélèvement.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 4,35 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1 ». Exposé sommaire : Dans le ca...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 478, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :