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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 39 a pour objet de simplifier la gestion du dispositif d'indemnisation des victimes de contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C en réorganisant les rapports ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 4° - Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013. « II. - Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est supprimé. ». Exposé sommaire : Ce sous amendement est un complément rédactionnel à l'amend...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies de frais financiers que la branche maladie serait en mesure de réaliser si les établissements de santé visés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique étaient habilités à émettre des titres de créance négociables visés à l'article L. 213-3 du cod...

Après l'année : « 2008 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir sur la volonté du législateur de limiter la durée d'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une acti...

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le a) est ainsi rédigé : « a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les deux derniers alinéas de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement réalisée à l'aid...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « Elle » est remplacé par cinq phrases ainsi rédigées et les mots : « Quand les unions ou les fédérations mentionnées à l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « indemnisées », sont insérés les mots : « au titre de la solidarité nationale ». » Exposé sommaire : L'article 39 a pour objet de simplifier la ge...

À l'alinéa 2, après la première occurrence de l'année : « 2011 », insérer les mots : « qui ont opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I de l'article L. 131-11 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Ce sous amendement prévoit dans un souci de neutralité, la régularisation des sommes dues en cohérence avec le cha...

Après la dernière occurrence du mot : « service, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.

À la fin du III de l'article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise les conséquences du report de l'expérimentation du forfait soins dans les EHAD. En effet, l'article 54 de la loi n°2009-1646...

Après la référence : « L. 131-6, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que les cotisations maladies dues par les professionnels médicaux et paramédicaux sont dues sur l'intégralité des revenus qu'ils perçoivent.

Rédiger ainsi le titre de cette annexe : « État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement ...

Après la dernière occurrence du mot : « service, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ». Exposé sommaire : Le rapport relatif aux retraites-chapeau déposé par le Gouvernement constitue un...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 41, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi ...

Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les unités de soins de longue durée publiques et privées.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit le financement des déficits prévisionnels de la branche retraite de 2011 à 2028 par 14 versements annuels, de 2011 à 2024, du FRR à la CADES. Dès lors, le dispositif proposé aboutirait ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 473 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :