Amendement N° 18 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise les conséquences du report de l'expérimentation du forfait soins dans les EHAD.

En effet, l'article 54 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a eu pour objet d'autoriser les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) à gérer une PUI pour le compte de plusieurs EHPAD.

Le même article a prévu l'entrée en vigueur de ses dispositions à compter du 1er janvier 2011.

Dans le contexte d'une logique de coopération et de développement d'une stratégie de coordination territoriale entre EHPAD, notamment pour l'approvisionnement en médicaments, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a par ailleurs prévu la réintégration des médicaments dans le forfait de soins des EHPAD à compter également du 1er janvier 2011, sous réserve d'expérimentations et d'un rapport d'évaluation qui devait être remis au Parlement avant le 1er octobre 2010.

Ces mesures (la réintégration des médicaments dans les dotations de soins des EHPAD et corrélativement l'exercice des activités de PUI par les GCSMS) sont liées et participent d'une même logique.

Or, il ressort des premières conclusions du rapport d'évaluation sur les expérimentations la difficulté de concrétiser dans le délai prévu, c'est-à-dire pour le 1er janvier 2011, la généralisation de la réintégration des médicaments dans le forfait de soins des EHPAD et par suite l'opportunité de créer un groupe de travail complémentaire. D'où la nécessité de reporter l'application à deux ans de la généralisation du forfait médicaments qui apparaît aujourd'hui prématurée.

Corrélativement, rien ne justifie à ce jour d'autoriser pour des raisons économiques les GCSMS à gérer une PUI pour le compte de plusieurs EHPAD avant la finalisation de l'évaluation sur les expérimentations.

C'est pourquoi nous proposons de différer ces mesures et d'en reporter l'application au 1er janvier 2013.