Amendement N° 723 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 59
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « Elle » est remplacé par cinq phrases ainsi rédigées et les mots :
« Quand les unions ou les fédérations mentionnées à l'article L. 216-3 sont chargées de la formation professionnelle et du perfectionnement, elle en assure le pilotage et approuve leur budget. Elle autorise et exerce un contrôle sur les opérations immobilières de ces unions ou fédérations ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle conclut avec chacun de ces organismes un contrat pluriannuel de gestion. Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale émet un avis sur la nomination des directeurs et des agents comptables de ces organismes. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Parmi les principales missions confiées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), compétente en matière de gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale, figure tout naturellement la formation professionnelle.
Outre l'École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), treize centres régionaux de formation professionnelle (CRFP) contribuent aux actions menées dans ce domaine. Constitués sous la forme d'unions, ils dispensent des formations destinées aux différents métiers exercés dans les branches.
Les conditions de fonctionnement de ces centres laissent cependant à désirer : mal répartis sur l'ensemble du territoire, fonctionnant de manière excessivement autonome, parfois même comme des centres de profit, et dépourvus de référentiel national de formation, ils organisent des formations financées à l'acte, dont le coût, faute notamment de comptabilité analytique, paraît opaque, tout en permettant la constitution d'excédents financiers.
Alors que la formation des personnels constitue un levier essentiel des adaptations considérables auxquelles les régimes de sécurité sociale vont être confrontés dans les prochaines années, notamment en termes de mobilité entre les branches, il importe donc que la définition et la gestion de ces actions soit améliorée, en renforçant le rôle de tête de réseau de l'UCANSS dans ce domaine, conformément aux dispositions de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'État.
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