Sous-Amendement N° 717 à l'amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
( amendement identique : 718 )
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
Après la dernière occurrence du mot :
« service, »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.
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