Amendement N° 13 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
( amendement identique : 187 )
Sous-amendements associés : 717
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Laffineur, M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ».
II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle scolaire de l'enfant à charge.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le reversement de l'allocation de santé scolaire originellement perçue par les parents au service d'aide sociale à l'enfance, dans le cas où l'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance.
Il prévoit en outre la remise d'un rapport au Parlement envisageant les conséquences d'une modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire non pas en fonction de l'âge mais en fonction du cycle scolaire de l'enfant.
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