Amendement N° 473 2ème rectif. (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 28 octobre 2010 par : .
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 473 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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