Sous-Amendement N° 733 à l'amendement N° 99 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 16
Après l'année :
« 2008 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ». »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à revenir sur la volonté du législateur de limiter la durée d'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion (plats préparés à la maison et vendus dans le voisinage, petit commerce local, import-export de produits étrangers, etc).
L'article 13 du PLFSS 2008 proposait initialement que l'expérimentation en question s'échelonne jusqu'au 31 décembre 2012 et suite à de longs débats à l' Assemblée Nationale, la durée avait été volontairement réduite. L'adoption de cet amendement renierait cette volonté.
Cela est d'autant plus regrettable que cette expérimentation est en effet de nature à "blanchir" de possibles fraudes, en particulier de travail dissimulé, et que le Président de la république ainsi que le Gouvernement ont toujours affirmé leur intention de renforcer la lutte contre ce type de fraudes.
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