Amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Sous-amendements associés : 721 (Adopté) 733
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 16
I. - À la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - À compter du 1er janvier 2011, l'affiliation des personnes visées au I de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 précitée n'entraîne pas l'ouverture de droits à leur profit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger l'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée.
La mise en place du dispositif a été longue, de telle sorte que l'expérimentation n'a réellement commencé que cette année, grâce à la signature d'une convention avec l'Association pour le droit à l'initiative économique.
Il faut également rappeler qu'il permet d'assujettir à cotisations sociales des activités jusqu'alors généralement dissimulées.
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