Sous-Amendement N° 721 à l'amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 27 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 16
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l'affiliation des personnes visées par le dispositif expérimental prévu à l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 doit leur ouvrir des droits sociaux en contrepartie des cotisations qu'ils acquittent.
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