Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l'affiliation des loueurs de chambre d'hôtes doit leur ouvrir des droits (notamment retraite), en contrepartie des cotisations qu'ils acquittent.

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32. « La ou les conventions fixent le niveau de cette partic...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 625, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 114-6, les mots : « leurs comptes annuels » sont remplacés par les mots : « un compte semestriel retraçant les opérations du premier semestre et leur compte annuel ». 2° À la première phrase de l'article L. 114-6-1, après le mot : « annuels » sont inséré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « acte », insérer les mots : « ou prestation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « intègrent les recommandations et avis médico économiques id...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 162-32-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de...

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros. « Le délit prévu à l'alinéa précédent peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6 du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la date de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. » II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la ma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, après le mot : « réanimation, », sont insérés les mots : « ou lorsque qu'une sage-femme, régie au moment des faits par la convention nationale mentionnée à l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « projeté », le mot : « envisagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, après le mot : « homme, », insérer les mots : « de l'article 60 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 138-8 », la référence : « L. 162-37 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. ». II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La mise sous accord préalable des prestations d'hospitalisation pour les soins de suite ou de ...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Compléter l'alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Malgré l'affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ira en s'amenuisant, la branche famille bénéficiera, comme les autres branches, de l'affectation définitive à la sécurité sociale des recettes fiscales compensant jus...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I.- Après l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122-19-1.- À compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement est autorisé à engage...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme. » 2° L'article L. 622-4 est complété pa...