Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Montchamp.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 32
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 114-6, les mots : « leurs comptes annuels » sont remplacés par les mots : « un compte semestriel retraçant les opérations du premier semestre et leur compte annuel ».
2° À la première phrase de l'article L. 114-6-1, après le mot : « annuels » sont insérés les mots : « et semestriels ».
Exposé Sommaire :
L'informatisation des régimes leur permet désormais de mieux suivre leurs opérations toute au long de l'année. Compte tenu de la situation déficitaire des régimes et de leurs problèmes de trésorerie, un meilleur suivi est nécessaire à l'exécutif afin d'éclairer leurs décisions de financement en cours d'année.
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