Sous-Amendement N° 671 à l'amendement N° 145 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article L. 162-32-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels. La contrepartie financière versée est liée à l'atteinte des objectifs par le centre de santé. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement adopté par la commission va dans le bon sens, en intégrant le CAPI dans le champ conventionnel.
Mais il ne faut pas que la généralisation du CAPI, par son intégration dans les conventions, conduise à le rendre moins ambitieux. Il est en outre utile de prévoir une amélioration de l'information du Parlement sur l'exigence des objectifs fixés aux praticiens, au travers d'un bilan annuel des économies que le CAPI permet de réaliser.
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