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Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - En cas de suspicion de fraude, les organismes de protection sociale peuvent suspendre de manière conservatoire le paiement des prestations concernées. « Cette suspension ne peut intervenir que dans un délai de trente...

I. - À la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - À compter du 1er janvier 2011, l'affiliation des personnes visées au I de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 précitée n'entraîne pas l'ouverture de droi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 111-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise enoeuvre du 21° de l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La tuyauterie proposée par cet article étant particulièrement complexe, et le projet de réforme des retraites étant encore en discussion, il convient de supprimer cet article.

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ; 2° Au f)...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « tel que modifié par le », les mots : « dans sa rédaction résultant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la phrase suivante : « les plus bas. Les tarifs intègrent les honoraires médicaux. » ». Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité. P...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque...

Dans les conditions prévues à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent par décision les prix et les marges des traitements de substitution nicotinique. Ces décisions ne peuvent conduire à majorer les prix de ces traitements. Exposé sommaire : Cet amen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « explicitant », le mot : « expliquant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » ; b) Elle est complétée par les mots : « , la production de l'original du passeport pour a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le III bis est rétabli dans la rédaction suivante : « III bis. - Le fonds peut prendre en charge, dans...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan de cette expér...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 12, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou les étudiants » et les mots : « égale les » sont remplacés par les mots : « dégressif est au plus égal aux ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reco...