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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 5121-8, il est inséré un article L. 5121-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-8-1. - Les médicaments préparés sous forme de doses à administrer à partir de médi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-38-1. - Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arb...

I. - Au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ». II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ...

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,75 % pour la fraction des revenus d'activité ou des revenus...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur le fondement d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à instaurer l'équité des procédures de mise sous...

Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites. Exposé sommaire : Cette ressource dont l'évaluation est déclinante peut au moins permettre d'abonder le capital du FRR.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 390, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé ...

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagn...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigées : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininte...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros » les mots : « pour leur part du chiffre d'affaires remboursable inférieure à 30 millions d'euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, supp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l'affiliation des personnes visées par le dispositif expérimental prévu à l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 doit leur ouvrir des droits sociaux en contrepartie des cotisations qu'ils acquittent.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 574, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'art...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 523, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Avant l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6148-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 6148-1-A. - Tout établissement public de santé établit chaque année un bilan patrimonial. » II. - Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le mois d'octobre, un rapport de synthèse sur les bilans patrimoniau...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 212, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à quatre fois la v...

I. - Rédiger ainsi le début de cet amendement : « I. - Au premier (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. » Expo...