Amendement N° 94 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010 ( amendement identique : 214 )
Sous-amendements associés : 214
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 12
I. - Au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».
II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, en précisant le champ des exonérations relatives aux services à la personne, vise à éviter que les structures d'hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne puissent bénéficier du mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services à la personne.
L'intention initiale du législateur était en effet de favoriser le maintien à leur domicile des personnes dépendantes et non leur placement en établissement. Il convient donc de mettre fin à ce détournement.
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