Sous-Amendement N° 214 rectifié à l'amendement N° 94 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 12
I. - Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« I. - Au premier… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, en précisant le champ des exonérations relatives aux services à la personne, vise à éviter que les structures d'hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne puissent bénéficier du mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services à la personne.
L'intention initiale du législateur était en effet de favoriser le maintien à leur domicile des personnes dépendantes et non leur placement en établissement. Il convient donc de mettre fin à ce détournement.
Afin de lever toute ambiguïté, il est explicitement précisé que l'amendement ne vise que les établissements à prix de journée pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées.
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