Amendement N° 710 (Non soutenu)

Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité. Pour autant, les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes. Les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font parties du coût des séjours des établissements publics qui est un coût « global ». Cet élément participe à la distorsion de tarification que décrit la Cour des comptes dans son rapport en date de septembre 2010.

Pour cette raison, la régulation prix-volume n'a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d'exercice et elle s'effectue au détriment de l'hôpital public : son coût de séjour est effectivement « tout compris » alors que dans le privé, les honoraires sont soumis aux résultats de la négociation conventionnelle. Il est donc proposé d'insérer une disposition visant à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume ».