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Amendement N° 705 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur »,

les mots :

« la date de promulgation ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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