Amendement N° 719 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 13
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la première phrase de l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , anciens salariés et de leurs ayants droit, ».
II. - Le sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit »
2° Après la deuxième occurrence du mot : « mutualité », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces garanties entrent dans le champ des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
L'amendement étend le bénéfice des dispositions favorables actuelles lorsque les systèmes de protection sociale complémentaire sont élargis au bénéfice des anciens salariés, élargissement prévu par l'accord national interprofessionnel de janvier 2008.
Par ailleurs il précise la notion de catégorie de salariés pouvant être retenu dans le champ des dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et dont les modalités seront définies dans un décret en Conseil d'État.
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