Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Sous-amendements associés : 726 (Adopté)
Déposé le 23 octobre 2010 par : le Gouvernement.
I. - À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« rentes »,
insérer les mots :
« dont la valeur est supérieure à 250 euros par mois ».
II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots et les deux phrases suivants :
« pour les rentes dont la valeur est supérieure à 500 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 250 et 500 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. ».
III. - En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La contribution ».
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de petites rentes de retraite à prestations définies à droits aléatoires, l'objet du présent amendement vise à n'assujettir à la contribution spécifique créée à leur charge que les rentes excédant 250 € par mois. Ainsi 54 % des bénéficiaires de rentes de retraites chapeau resteront exonérés, et ceux dont les rentes sont comprises entre 250 et 500 € par mois, soit 26 % d'entre eux, bénéficieront d'un taux réduit. Au-delà de ce seuil, le taux de 14 % actuellement proposé dans le texte initial s'appliquerait.
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