Sous-Amendement N° 726 à l'amendement N° 23 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 28 octobre 2010 par : M. Bur, M. Hénart, M. Jacquat.
I. - À l'alinéa 4, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 300 euros ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de remonter le seuil en dessous duquel les bénéficiaires de rente seront exonérés du nouveau prélèvement.
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