Amendement N° 544 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin, M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. Spagnou, M. Luca, M. Lefranc, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Wojciechowski, M. Bernier, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Lamour, Mme Grosskost, M. Lasbordes.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le redevable est expressément informé de ce délai ainsi que de sa faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise au respect du principe contradictoire.
En outre, ces termes s'inspirent directement des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.
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