Amendement N° 281 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42
L'article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après l'article L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-30-2 ainsi rédigé : ».
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-30-2. - Sur la base … (le reste sans changement) ».
3° Aux premier, deuxième et quatrième à septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « de médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;
3° bis Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;
4° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 » ;
5° Au deuxième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « , non justifiée au regard de son activité et de sa patientèle, et que ce dépassement résulte notamment du non-respect des obligations prévues aux articles L. 162-2-1 du présent code et L. 5125-23 du code de la santé publique » ;
6° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , corrélée à son activité et à sa patientèle, ».
Exposé Sommaire :
L'article 47 de la LFSS pour 2010 prévoit, à l'instar du dispositif de régulation de la liste en sus ou du dispositif de régulation des transports de l'article 45 de la LFSS pour 2010, une régulation des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville passant par un mécanisme de contractualisation entre l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement de santé. Il est prévu une sanction en cas de dépassement injustifié des objectifs fixés dans le contrat.
Le présent amendement vise tout d'abord à étendre ce mécanisme de maîtrise des dépenses de prescription hospitalières en ville à l'ensemble des établissements de santé : ce mécanisme concernera donc à la fois les hôpitaux publics (ce qui est le cas actuellement) et les établissements de santé privés.
Cet amendement vise également à étendre à la liste des produits et prestations ce mécanisme de régulation des prescriptions hospitalières.
Enfin, il est également proposé de préciser les motifs sur lesquels le directeur général de l'agence régionale de santé pourra s'appuyer pour sanctionner l'établissement dont les prescriptions auront évolué de manière injustifiée à un rythme supérieur à l'objectif fixé par arrêté annuel des ministres.
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