Amendement N° 562 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : 153 )
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but la facilitation de la convergence intersectorielle - Information du Parlement sur l'expérimentation résultant de la procédure de facturation dérogatoire prévue pour les établissements « ex DG »
Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une activité de MCO a été retenu. A ce titre, les établissements dits « ex OQN » sont passés en facturation individuelle, la facturation des établissements « ex DG » ayant été conçue quant à elle de façon dérogatoire, selon un mécanisme différent.
Cette procédure dérogatoire devait initialement ne s'appliquer que pour l'année 2005. Cette date a été successivement repoussée au 31 décembre 2008, puis au 1er juillet 2011.
Le présent article propose de repousser à nouveau la fin de la procédure dérogatoire, au 1erjanvier 2013.
Ces reports successifs ne peuvent être acceptables qu'à condition qu'un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire soit transmis pour information au Parlement chaque année.
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