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Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 162-5 du...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° - Au sixième alinéa d...

Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. Si le contrôle porte sur une activité, une presta...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « premier jour du mois », les mots : « jour de demande de l'allocation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression du versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande va affecter des pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sous-objectifs de l'ONDAM sont d'initiative gouvernementale, en vertu du 2° et 3° du D, I de l'article LO.111-3 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi organique n°2005-881 du 2 août 2005. Ceux-ci constituent des agrégats globaux qui ne fournissent aucune indication précise sur ce qu'ils ser...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet exc...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L1...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 625, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dixième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° À compter du 1er janvier 2013, le septième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article L.314-8 du CASF modifié par la loi de financement de la sécurité...

L'article L.314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la première phrase du neuvième al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de 50 salariés ». Exposé sommaire : L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s'ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de vingt salariés. » Exposé sommaire : L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 20 salariés qu'à compter du 1erjanvier 2012. » Exposé sommaire : Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, pour une période allant du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 » ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce prélèvement est sans cesse augmenté, le présent amendement propose, dans la période économique difficile que traversent les entreprises d'instaurer un «...