Amendement N° 631 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à compter du 1er janvier 2012. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementation sociale à en juger par la mesure d'activité des contrôles des URSSAF.
A travers ce dispositif d'annualisation, cette complexité sera aggravée. Elle reposera surtout sur les plus petites entreprises avec un impact probable sur la visibilité en cours d'année de leur droit à exonération et un risque d'insécurité juridique accrue.
La prévision d'exonération pourrait être mal anticipée par l'entreprise avec tous les problèmes de régularisation que cela posera par rapport à un calcul sur les bases annuelles.
La mise en place et la modification des nouvelles mesures d'exonération sont toujours plus difficiles à gérer, notamment pour les entreprises de petites tailles qui n'ont pas toujours recours à des logiciels de paie ou aux services d'un expert comptable pour la gestion courante de leurs obligations déclaratives. Les entreprises ayant recours à un expert comptable ou un logiciel de paie ne correspondent qu'à une faible minorité des TPE.
C'est pourquoi un délai supplémentaire est indispensable pour que les PME puissent se préparer à affronter au mieux cette nouvelle mesure.
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