Recherche d'amendements

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l'union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des fédérations représentatives de l'hospitalisation ». 2° Après la dernière ...

Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dé...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 111-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise enoeuvre du 21° de l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les p...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 162-32-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de...

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,75 % pour la fraction des revenus d'activité ou des revenus...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, l'amendement a pour objet d'affecter ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 12, substituer au taux : « 2,42 % », le taux : « 1,65 % » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse spécifique aux mères de famille: le bénéf...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 4,35 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1 ». Exposé sommaire : Dans le ca...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, l'amendement a pour objet d'affecter...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le IV de l'article L. 136-8 est ainsi modifié : « a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 241-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5°) Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a opté préalablement à la date de publication de la présente loi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Les dispositions relatives à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont supprimées au bé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « égale à 16,7 % » les mots : « fixée à l'article L. 131-8 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Les dispositions relatives à l'article L. 131-8 du code de la sécurité s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 21, substituer au taux : « 3,55 % » le taux : « 2,78 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse spécifique aux mères de famille: le bénéfic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1 ». Exposé sommaire : Dans le ca...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013 ; 2° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer au montant : « 11,7 milliards d'euros », le montant : « 11,4 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de la modification des ressources affectées à la Caisse...