Amendement N° 689 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 26 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 11,7 milliards d'euros »,
le montant :
« 11,4 milliards d'euros ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de la modification des ressources affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale sur son objectif d'amortissement pour l'année 2011.
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