Amendement N° 685 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 26 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« égale à 16,7 % »
les mots :
« fixée à l'article L. 131-8 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination. Les dispositions relatives à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont supprimées au bénéfice de la rédaction telle qu'issue de l'amendement du Gouvernement permettant l'affectation définitive à la sécurité sociale des impôts et taxes qui composaient jusque là le panier de compensation des allègements généraux de cotisations sociales.
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