Amendement N° 663 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 26 octobre 2010 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l'union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des fédérations représentatives de l'hospitalisation ».
2° Après la dernière occurrence du mot : « maladie », la fin du premier alinéa de l'article L. 162-1-13 est ainsi rédigée : « , l'Union nationale des professionnels de santé et des représentants des fédérations représentatives de l'hospitalisation. ».
Exposé Sommaire :
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont ni consultées ni parfois même informées des discussions engagées dans ce cadre.
Pourtant, le secteur hospitalier est véritablement concerné, dans la mesure où ces discussions ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans la T2A qui repose sur la CCAM technique.
En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d'exercice des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l'hôpital public.
Ceci est d'autant plus vrai que la loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux médecins libéraux d'être employés dans les établissements publics de santé.
Il est donc proposé que les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives pour le pilotage et la gestion des établissements de santé, puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.
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