Amendement N° 635 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« les mots : « 6 %, pour une période allant du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 » ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où ce prélèvement est sans cesse augmenté, le présent amendement propose, dans la période économique difficile que traversent les entreprises d'instaurer un « moratoire » dans la montée en puissance de ce forfait social.
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